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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 216 résultats pour « Article R562-5 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
de l'article L. 214-13-1 du même code ; 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions
Article 61
41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; 9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ; 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots :
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95
si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille
Article R6113-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98
et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Article 15
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.
Article 20
Les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par la caisse de prévoyance sociale sont reversées par celle-ci selon les modalités et aux attributaires définis aux articles L. 2135-9 et L. 6131-3 à L. 6131-5 du même code, sous réserve des adaptations
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice.
Article R766-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par : a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56,
Article 42
-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale
Article Annexe I
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle
Article D541-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes
Article 2
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit : 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction
Article R541-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément
Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37
La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du
Article D631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement
Article L133-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
8 du présent code et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés par décret.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des
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