Codes de loi français

Article Annexe 4

CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant

Article 27

La ou les sociétés qui ont émis lesdits titres seront tenues de fournir les titres de remplacement nécessaires au vu des justifications qui leur seront apportées par l'établissement qui aura formé l'opposition.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 24

La liste des organisations politiques constituées par ces familles et formations est dressée par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer pris après avis du Conseil constitutionnel, au vu des demandes adressées

Article 22

Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu des projets présentés par les candidats.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Admission des mineurs L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au vu

Article 9

Le délai minimum de carence pendant lequel les candidats concernés ne peuvent s'inscrire au concours est fixé à 3 sessions annuelles de concours, la dernière session ayant vu l'échec au concours n'étant pas incluse.

Article 1

Les représentants du personnel concerné sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise.

Article 39

Sur les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil national délibère au vu des propositions de la commission.

Article 3

Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement

Article 15

L'agrément peut être accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, comprenant : -une photocopie de la pièce d'identité en cours de

Article 46

Au vu de l'avis émis par application des articles 44 et 45 ci-dessus et sans avoir à connaître le diagnostic, le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par le conseil rend sa décision ; il prend toutes dispositions pour que l'assuré

Article 16

Pour les candidats au concours d'adjoints techniques, cette épreuve consiste soit à répondre à une série de question, soit en la rédaction d'une note ou d'un courrier, soit en une analyse ou élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier constitué

Article Annexe

compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu

Article Annexe II

Vu et approuvé et enregistré sous le numéro ..... Fait à...... le ......

Article 101

Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.

Article ANNEXE , 11

Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.

Article 9 bis

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers

Article D5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Au vu des résultats de cette analyse, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau de prendre les mesures permettant de remédier à ce dysfonctionnement.