Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 423 résultats pour « Baudoin FOURNIER »
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EXTRAIT
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles
Article R552-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur de fournir à la juridiction.
Article L725-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
sociale agricole ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : “Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime en fournissant
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
L'administration pénitentiaire doit également fournir aux organismes de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
Article L557-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
fabricant ou son mandataire en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant
Article L181-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.
Article L2223-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article R4411-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
agréés en France, les intermédiaires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir
Article L532-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis
Article R5312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ; 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ; 7° La liste des documents à fournir
Article R263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
Les données sont détruites sans délai lorsqu'il est constaté que la personne n'est pas bénéficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes mentionnés au I de l'article L. 263-4-1.
Article D323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni. En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.
Article L3512-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour
Article L513-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de l'exactitude des propriétés annoncées.
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