Z..., sans rechercher si cette saisie, destinée à permettre la restauration des fichiers effacés, n'était pas indispensable à la bonne fin de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

électriques, de peinture, de remplacement des moquettes et des tapisseries, de réfection du carrelage, des stores et de l'installation électrique étaient des travaux d'entretien rendus nécessaires par la bonne

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce qu'aucune base factuelle n'est produite par les prévenus au sujet des détournements allégués. 11

la société Kéolis [Localité 5] exploitait le réseau de transport en commun de la communauté urbaine de [Localité 5] Métropole, ce dont il devait se déduire que l'ascenseur en cause participait à la bonne

28 juillet 2015 n'étaient pas atteints par la prescription décennale, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les sociétés Tambouche et Arbo n'avaient pas pu joindre leur possession de bonne

société IFalcon que la vente, à la suite des négociations poursuivies postérieurement au 30 juin 2011, n'avait pas été passée en la forme authentique, et que le refus de ces deux sociétés de parvenir de bonne

cour d'appel, qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné que cette contravention aux obligations du preneur n'était pas suffisamment grave, n'étant pas de nature à compromettre la bonne

défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but d'intérêt public, tout acte accompli au mépris du dessaisissement doit être annulé, ainsi que les actes qui en sont la suite, quelle que soit la bonne

de 4 398,50 euros au titre des marchandises confiées par la société Branson, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

une juridiction ou en tous cas un lieu placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'il se trouve en un autre point du territoire français ou à l'étranger ; que ces exigences, qui touchent à la bonne

Y... aurait pu user de l'exception de vérité, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a choisi de se prévaloir de sa bonne foi ; que la bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le

, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... et Béatrice Y... coupables de diffamation publique en rejetant l'excuse de bonne

l'emploi du conditionnel ne suffisent à caractériser cette prudence, sauf à permettre tous les excès, dès lors qu'est utilisé le terme "trafic d'influence" ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne

réunies, et qu'avant d'apprécier l'éventuelle bonne foi de la société [1], il convient d'examiner si elle avait la libre disposition du bien litigieux. 14.

sur un procédé de conditionnement des boues, et la société Lhoist France (les sociétés Lhoist) ont assigné la société Carmeuse France et M.

assigné la banque en paiement de la somme de 157 500 francs au titre de ces garanties, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la banque a fait valoir, en défense, que les garanties de bonne

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-19.343 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société A La Bonne

provision de 650 000 F : Considérant que l'administration n'établit pas que la société "ENTREPRISE DU CENTRE" a consenti l'engagement de caution susmentionné dans des conditions révélatrices de l'absence de bonne

Y..., libraire, a été licenciée par lettre du 29 mai 1986 pour absences multiples perturbant la bonne marche de la librairie et nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

les consorts Y... au titre d'un dol commis à leur préjudice ou de la transgression d'une obligation de résultat étaient à rejeter et que la transgression par les sociétés financières de leur devoir de bonne