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Article R211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L421-19-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Code de l'éducation

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Article L251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article L213-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

Article D311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article L448-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :

Article L5112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :

Article L5331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.

Article 9

I. - En application du 1° du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour

Article 5

Ces épreuves comprennent : ― des examens médicaux permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions

Article 2

Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de

Article 4

communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.

Article 1

Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.

Article 221-V/28

Les comptes rendus quotidiens peuvent être transmis par n'importe quel moyen, à condition qu'ils soient transmis à la compagnie dès que possible dans la pratique après que la position indiquée dans le compte rendu a été déterminée.

Article 29-2

L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat

Article 1

Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.

Article 26

Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct.

Page 64 · 46 640 résultats

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