[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce, après avoir pourtant relevé que « les dispositions de l'article R. 631-4 du code de commerce

échéance, en lui remettant plusieurs chèques dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce

entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins

Hugues Y..., dont il avait acquis à perte le fonds de commerce ; qu'en reprochant à M.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

[I], la valeur du fonds de commerce a été déterminée par la méthode la plus commune soit l'approche par le chiffre d'affaires ; que l'expert indique que les fonds de commerce de supermarchés alimentaires

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

Par acte du 28 février 2011, la société Altéa a cédé son fonds de commerce à la société Flat Lease Group. 3.

, l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sisak ne conteste pas que les contrats de fourniture conclus, pendant une

a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Entreprise nouvelle isotherma au profit de la société Bernard Krief institutionnel, avec faculté de se substituer toute personne morale, notamment

"s'interdit formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire, dans un commerce de la nature de celui vendu, pendant une durée

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale; qu'en retenant l'irrégularité de la publication du crédit-bail au registre du commerce du nouveau siège social de la société locataire en

; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur, a sollicité la condamnation de Me Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués

..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce

à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont reçues par

désigné, que le sous-locataire n'était autorisé à céder son fonds qu'à un successeur dans son commerce, qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence et devait avoir son commerce pendant la période

aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court