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Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tenant à l'éligibilité de Mme A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée "PATRICK-SAINT-YVES", - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ...

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 570 du

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Stanislas X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mlle Y..., et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la clinique du Haut-Cluzeau (S.A.) - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

nationalité française, mariée, sans profession, demeurant 12 rue de l'Aviation - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM

nationalité française, mariée, sans profession, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM

Par une ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100597, présentée pour la société Daudre-Vignier et associés, représentée par la SCP Frison et associés, rendu communes et opposables

de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 INTERVENANT VOLONTAIRE AUX DROITS DE L'INTIMÉ Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société

Y... a contesté le bien-fondé de cette nouvelle mesure disciplinaire, au motif que la procédure de fermeture du site de Dagneux n'existait pas avec le précédent prestataire (GT Logistics) ; qu'en outre