arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la société Bedaricienne Doras industrie, dite BDI, ayant absorbé la société Bedaricienne Feder

Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation

    The Court observes that the facts giving rise to the alleged violations of the Convention occurred prior to 16 September 2022, the date on which the Russian Federation ceased to be a party

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège

HABITANTS DU QUARTIER JEAN X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée

M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise, quand il relevait que le syndicat Fédération communication

. ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 2000, les fédérations sportives sont investies d'une mission

les deux premières , [Adresse 17], pour les sept suivantes , [Adresse 15], pour l’avant dernière, [Adresse 17] et [Adresse 19], et pour la dernière, [Adresse 17] et [Adresse 15]- le long du Chemin de Fer

passager d'un véhicule automobile dont le conducteur en zone frontière avait fait demi-tour sur l'autoroute à la vue d'un véhicule de la police des frontières italienne dont un fonctionnaire avait ouvert le feu

avait effectué jusqu'en août 1994 une permanence tous les jours pendant les trois heures de coupure, sur une note de l'ancien syndic datée du 23 juillet 1986 précisant que la loge est obligatoirement fermée

L'ensemble commercial dispose d'un parking situé en contrebas de la voie ferrée.

relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

A SON BENEFICE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE M. Z...

X... a été employé de 1952 à 1983 par la société Lormines, qui exploitait des mines de fer ; qu'ayant été reconnu atteint de sidérose, maladie professionnelle figurant au tableau n° 44, par un jugement

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C

Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales, dans le collège salarié de la section de l'encadrement, de 58 employés de l'Etablissement industriel équipement de la Société nationale des chemins de fer

X..., "récupéra" le jour férié le 17 mai ; que, cette journée lui ayant été retenue sur son salaire, il en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief