Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par rôles mis en recouvrement le 31 mai 1980, des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle au titre de l'année

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 11 mars 1980 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes, la redevance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision des 15 avril 1986 et 28 octobre 1986 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole "est déterminé dans les conditions prévues

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des achats hors taxes de produits pétroliers : Considérant que si l'expert désigné à la suite de la décision susvisée du Conseil d'Etat

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que devant le Conseil d'Etat, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur le régime d'imposition applicable en ce qui concerne la période correspondant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1976 n° 76-978 du 29 octobre 1976 modifié par l'article 46 de la loi n° 77-274

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si le requérant prétend que la comptabilité de la société "Entreprise X..." a fait l'objet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs applicable au litige : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée