contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie : 1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une violation des dispositions du présent chapitre ; 2° Ou cesse

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation. II. – 1.

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article L854-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits.

Article Annexe

—

86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8 322 215 021 41 814,22 Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille 353 911 274 63 152,61 Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand

Article 14

—

Elle entraîne l'obligation, sauf le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé, de supporter les retenues pour pension à compter de la date à laquelle il cesse d'occuper l'emploi mentionné au premier alinéa du II ou du réembauchage sur la base

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

. - L'intermédiation financière cesse : 1° En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ; 2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ; 3°

Article ANNEXE 6

—

Croix-Rouge ; - échangeur de la Croix-Rouge aux limites de sections AC/AE par la rue du courant jusqu'à la limite de sections AD/AH ; - limite de sections AD/AH à la rocade rive droite jusqu'à l'avenue de Paris ; - avenue de Paris jusqu'à la rue François-Villon

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

Ce mode particulier de calcul cesse également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 21

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

- 13, quai François-Maillol, BP 472, 34207 Sète. - 18, quai Paul-Doumer, 13694 Martigues. - 23, rue des Phocéens, 13227 MARSEILLE CEDEX 1. - 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 563, 83054 Toulon. - 22, quai Lunel, BP 239, 06004 NICE CEDEX.

Article 1

—

. - L'assuré qui, pendant six trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation de ladite période à une période d'assurance, n'a donné lieu à aucun versement de cotisation, cesse de pouvoir se prévaloir de son immatriculation

Article 13

—

mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé

Article 24

—

I. - Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application

Article 51

—

Si cette autorisation n'est pas accordée, l'intéressé cesse d'appartenir à cette classe. Il est alors placé au 3e échelon de la 1re classe.

Article 6-2

—

Le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 6-1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent II ont cessé d'exister.

Article Annexe I

—

Cessation d'activité Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.

Article 14

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. IV.

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