l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat

Article 10-1-1

—

grade de ladite Cour à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires, et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour à l'exclusion des avocats

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15. ” ; 10° L'article R. 744-19 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-19.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 1

—

Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Reffroy, Richecourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Roises, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse

LEGIARTI000020955767

—

universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex. 9 944 Ile-de-France X Hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex. 10 506 Ile-de-France XI 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye

Article Annexe

—

Hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex. 16 756,00 Ile-de-France XI. 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex. 19 792,75

LEGIARTI000023501793

—

universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex. 12 417 Ile-de-France X Hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex. 17 200 Ile-de-France XI 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye

Article Annexe

—

universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex. 37 282 Ile-de-France X Hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex. 3 906 Ile-de-France XI 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye

Article Annexe

—

; Le Loroux ; Louvigné-du-Désert ; Luitré ; Marcillé-Raoul ; Mellé ; Monthault ; Montours ; Noyal-sous-Bazouges ; Parcé ; Parigné ; Poilley ; Rimou ; Romagné ; Saint-Brice-en-Coglès ; Saint-Etienne-en-Coglès ; Saint-Georges-de-Reintembault ; Saint-Germain-en-Coglès

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat.

Article Annexe 1

—

Amifontaine ; 02019 Annois ; 02023 Armentières-sur-Ourcq ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02043 Bagneux ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02059 Beautor ; 02064 Belleu ; 02065 Bellicourt ; 02066 Benay ; 02075 Berthenicourt ; 02085 Bézu-Saint-Germain

Article Annexe I

—

A 486 en partie A 487 en partie A 488 en partie A 489 en partie A 490 A 494 en partie Le Mesnil-le-Roi AM 211 Maison forestière de l'Abbaye Saint-Germain-en-Laye A909 Pavillon de la Muette Saint-Germain-en-Laye A210 Maison forestière

Article ANNEXE

—

En aval du pont du chemin vicinal de Plogastel-Saint-Germain à Gourlizon, commune de Gourlizon. Finistère. Le Pont-l'Abbé. En aval de la D. 40, commune de Plogastel-Saint-Germain. Finistère. L'Odet.

Article B

—

- Avocats. Guadeloupe. Martinique, Guyane. Toutes origines, sauf fies de la Corail. - Bananes et autres fruits de la famille des musacées. Guadeloupe. Martinique, Guyane. Toutes origines, sauf Dominique, Martinique, Guadeloupe.

Article Annexe 1

—

45,7 62,2 10,7 GARE DU JURA VULAINES 19,3 30,3 49,3 67,1 11,4 GARE DU JURA MAROLLES-SUR-SEINE 22,6 35,5 58,0 79,2 13,4 GARE DU JURA FORGES 22,6 35,5 58,0 79,2 13,4 GARE DU JURA CHATILLON-LABORDE 23,8 37,6 61,4 84,0 14,3 GARE DU JURA SAINT-GERMAIN-LAXIS

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