Il soutient que : - l’urgence est constituée dès lors qu’il n’a pu accéder au guichet de la préfecture à la suite de l’annulation successive de ses rendez-vous par l’administration, que l’absence de

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

B..., représentée par Me Goret, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée

Par suite, le silence gardé par la préfète de l’Essonne n’a pas fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février et 18 mars 2025 non communiqués, Mme C B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

B..., représenté par Me Koné, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée le

B..., représentée par Me Koné, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée

C... épouse A..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

Guillaume X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Générale Biscuits, dont le siège est ...,

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 19 octobre 2002 tendant à la

B... demande au tribunal d’annuler une décision implicite de rejet de première demande de titre de séjour qui serait née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Ainsi, le silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture de Mayotte sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale par M. A...

A..., représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée

Ainsi, le silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture de Mayotte sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale par M.

Ainsi, le silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture de Mayotte sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale par Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour