Codes de loi français

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non.

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de traitement fournies par le responsable de la première mise sur le marché sont jointes au dossier de la demande, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction ou les matériels promotionnels

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations manquantes.

Article Annexe IV

Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Article Annexe IIc

Lorsque l'épreuve s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Article Annexe

615 GULLVEIG LE GUILVINEC GV D62 229 HALEWYN DUNKERQUE DK 336 702 HEGREGORE MARENNES MN 536 410 HELIKE LA ROCHELLE LR 5 657 HNOSS LE PORT RU A18 213 HOLL AVEL LE GUILVINEC GV 114 450 HYGIE BASTIA BI 262 331 JANE ARCACHON AC 300 930 JEAN

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions prévues par ceux-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies

LEGIARTI000039342693

Coutances Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye

LEGIARTI000050672742

2021_LOT3_ZN_21_05 LEUGLAY BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 835881 6746822 2021_LOT3_ZN_21_05_S1 1 834183 6747303 833830 6747095 834079 6747621 833618 6748001 2022_01_21-06 Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or 2021_LOT3_ZN_21_07 SAINT JEAN

Article Annexe I

CEAC, rue Jean-Jaurès, 88100 Saint-Dié : de 1960 à 1974 ; Girling Moselle SA puis Freins Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas Girling (division de lucas France SA), puis Lucas Systèmes de freinage (division de Lucas France SA/branche de Lucas

Article (35 à 38)

36 D 943 D 920 CHATEAUROUX Limite département 36/18 URCIERS 36 D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE 36 Avenue Charles de Gaulle Rue du Pont Neuf CHATEAUROUX Rue Jean-Jacques

LEGIARTI000024751006

INFORMATIONS A FOURNIR DANS L'ANNEXE 4.1 INFORMATIONS GENERALES Pour chaque catégorie de provisions pour risques et charges, une information est fournie sur : - la valeur comptable des provisions pour risques et charges à l'ouverture et à la clôture

LEGIARTI000024751080

INFORMATIONS A FOURNIR DANS L'ANNEXE 4.1 INFORMATIONS GENERALES Pour chaque catégorie de provisions pour risques et charges, une information est fournie sur : - la valeur comptable des provisions pour risques et charges à l'ouverture et à la clôture

LEGIARTI000019971150

Hôpital Jean Rebeyrol, avenue du Buisson, 87042 Limoges Cedex. 517 Provence-Alpes-Côte d'Azur. Sud-Méditerranée I. Institut Paoli Calmettes, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, 16 370 Sud-Méditerranée II.

Article Annexe

océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97477 Saint-Denis Cedex 314 635 319 47 136,57 TOTAL (a) 9 250 000,00 Association des assureurs AAEXA, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9 440 795 912 5 089 350,00 CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès

Article 6

Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.