Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L532-20-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
Article LO141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13
vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique
Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-616 du 27 juin 2024, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Article 54
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53
Article 5
- Arrêté du 11 mars 1997 Art. 1, Art. 2
Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.
Article 10
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
Article 65
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52
Article 2
- Arrêté du 22 mars 2013 Art. 2, Art. 3
Article 3
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes
Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 1990.
Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1997.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Article Annexe
ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)
Article 1
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19
Article 12
L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.
Article 53
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52
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