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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007785084

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

le numéro 117 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 18 juin 1990, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle

Page 64 sur 1500

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TA

1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Un pacte d'actionnaires a été conclu le 28 août 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia, la région Occitanie, et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650999

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DES SERVICES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, PUISSE, SUR LEUR DEMANDE, APPORTER SON CONCOURS AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT AINSI QU'AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895323

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... et X... y exerçaient une influence prépondérante ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales, issue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155020

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151581

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401122_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le syndicat mixte des Deux Lacs et la société Recrea ont mis en demeure la société Vert Marine de leur verser la somme de 87 979,39 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture

Source officielle
TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite et selon courrier en date du 26 mars 2024, le syndicat mixte [C], maître d'ouvrage, a informé la SAS EHTP de la survenance de désordres constatés sur les poteaux qui rendent ces derniers « impropres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303408_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte eau cœur du Périgord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303410_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte eau cœur du Périgord.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746039

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 63 008 les 2 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901845_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. / Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02023_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête a été communiquée au syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6819046fa1b3de5641dc2c9d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient donc de se prononcer sur sa demande subsidiaire à restituer à la société MIRA le garde-corps.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302786_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, ainsi que le fait valoir le Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon, le courriel du 23 mai 2023 par lequel le directeur du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon informe la SAS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par conventions successives, le syndicat mixte du Hautacam a confié à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459747.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association " Agissons et défendons Saint-Mitre-les-Remparts " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts

Source officielle