Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Les appelants soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité de l'exécuter ; que la trésorerie de la société Leo & Lea Cars, victime d'une escroquerie, est obérée ; que les époux [H] sont sans emploi, ont

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

poursuites diligentées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées met en évidence une situation économique obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

A, A L' INSU DE SES DIRIGEANTS PRIS CONTACT AVEC DES TIERS EN VUE DE REMEDIER A UNE SITUATION QU' IL PRESUMAIT OBEREE ; QU' AYANT, LE 29 SEPTEMBRE INFORME DE SES DEMARCHES LA DAME X..., PRESIDENT- DIRECTEUR

MONTRAIT QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE A UTILISER AU PLUS VITE CE PRETEXTE DE LICENCIEMENT, AVANT QU'IL NE CESSE D'ETRE VALABLE, POUR SE DISPENSER, A UN MOMENT OU ELLE AVAIT UNE SITUATION FINANCIERE OBEREE

décision en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que la société Huileries Normandes, sachant que sa situation était gravement obérée