établissant les fraudes répétées de la salariée ; qu'en retenant qu' « enfin, s'agissant du fait consistant dans la validation invoquée de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats

indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions à la législation en matière

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00070 DEMANDEUR SARL ROOOLING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde

fictifs, ne correspondant à aucune opération réelle ; que ces aveux étaient confirmés par les vérifications réalisées au cours de l'instruction ; que le prévenu soutenait, en produisant diverses pièces

Pierre-Antoine, - LA SOCIETE EDITRICE DE LA TRIBUNE DESFOSSES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1997, qui, pour présentation de comptes ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et

porter au compte de stocks les articles à broyer ; qu'ainsi l'arrêt de la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans le dossier de procédure qui est contredite par les pièces

échec toute vérification fiscale ; dans ces conditions, il était indispensable, pour le vérificateur, de procéder à une reconstitution de comptabilité ; les prévenus estimant qu'un certain nombre de pièces

toutes personnes que l'instruction fera connaître, est dépourvu d'effet juridique à l'étendue de cette saisine ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces

charge des marchandises était prévue en novembre 2005 dans les locaux de la société Weir en Ecosse ; qu'en estimant que cet échange de courriels ne faisait pas la preuve d'une nouvelle fabrication de pièces

soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ''sont considérés comme établissement distincts en matière d'élection professionnelle (?)

ayants droit de la victime faisaient valoir "qu'il ressort de l'examen des éléments de la procédure que Mme [C] a déposé plainte auprès des services de police suivant procès-verbal du 8 mars 2012 – Pièce

édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière

ordonné en matière de procédure orale par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en jugeant que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties le 28 octobre

constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

outre cinq ans d'inéligibilité ; "aux motifs que, analysant les six documents litigieux, les conclusions des rapports d'enquête indiquent qu'il est vraisemblable qu'Henriette Y... soit l'auteur des pièces

pourvoi formé par Mme Lydia Y..., demeurant à Torcy (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pier