L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers,

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte

Article R104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17

Code de l'urbanisme

En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux

Article R596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions.

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Toute personne qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenue de remettre sans délai sa carte à l'autorité.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte

Article R1337-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il est interdit, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, d'exercer temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police judiciaire est tenu de remettre sans délai sa carte

Article R4341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.

Article R4342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Article A212-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article R1312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.

Article R15-33-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit

Article A37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public compétent mentionné sur

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Article 1

—

Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Article 1

—

-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle

LEGIARTI000050850383

—

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 2

—

ports maritimes mentionnés à l'article L. 5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est d'abord divisé en deux sous-montants, au prorata du nombre total de dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte

Article 2

—

passeport, date d'émission et d'expiration ; Type d'abonnement ; Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ; Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ; Numéro de carte

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