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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a8ff

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là, mais sans constater que ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab03

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

cour d'appel n'a valablement caractérisé ni l'omission volontaire reprochée à l'employeur, ni la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés dans l'exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb4

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

licenciement sans cause réelle et sérieuse, "qu'il manquait d'initiative, d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd8

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Mme X... informait les adhérents sur les conditions de liquidation de leur retraite ; qu'elle proposait des décomptes même si elle n'engageait pas la caisse sur le montant des points acquis ; que ces tâches

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec40

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas effectuer une tâche

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c26

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

mauvaise volonté mise par ce dernier à rassembler ses affaires ; que les co-détenus de Christian X... ont d'ailleurs confirmé que le surveillant avait dû les laisser momentanément, étant appelé à d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

pas dans ses conclusions sur la suppression de la fonction de caissière qu'elle exerçait et sur le bien-fondé de cette suppression et aux motifs que l'emploi proposé n'était plus qu'un agglomérat de tâches

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268c2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426119

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches

Source officielle
CC

soc

61372665cd5801467742539c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Y... au projet éducatif du Foyer Amitié, à son incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcc03

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... avait successivement occupé un emploi correspondant à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans le secteur de recourir

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403136

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires; qu'en se bornant à déclarer que la multiplicité et l'importance des tâches

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022e7

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté que Mme Y... exerçait en un lieu fixe, selon les mêmes horaires que l'ensemble des salariés, qu'elle exécutait certaines tâches

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740234a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

pas avoir eu la responsabilité de la gestion des stocks de véhicules neufs et d'occasions et prétendait exclusivement avoir toujours atteint les objectifs de vente; que dès lors, en déclarant que la tâche

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404259

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbec

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas que les fonctions qu'il avait acceptées impliquaient des tâches

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a01

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

par conséquent, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que le poste de danseur chorégraphe, qui a été celui de Mlle X..., maintenue dans les mêmes tâches

Source officielle

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