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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a8ff
31 mai 2000
de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là, mais sans constater que ces tâches
61372381cd5801467740ab03
11 mai 2000
cour d'appel n'a valablement caractérisé ni l'omission volontaire reprochée à l'employeur, ni la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés dans l'exécution des tâches
6137236fcd58014677409bb4
4 janvier 2000
licenciement sans cause réelle et sérieuse, "qu'il manquait d'initiative, d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches
613723adcd5801467740ccd8
28 mars 2001
Mme X... informait les adhérents sur les conditions de liquidation de leur retraite ; qu'elle proposait des décomptes même si elle n'engageait pas la caisse sur le montant des points acquis ; que ces tâches
613723d5cd5801467740ec40
17 octobre 2001
privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas effectuer une tâche
cr
61372655cd58014677424c26
16 septembre 2003
mauvaise volonté mise par ce dernier à rassembler ses affaires ; que les co-détenus de Christian X... ont d'ailleurs confirmé que le surveillant avait dû les laisser momentanément, étant appelé à d'autres tâches
613722c7cd5801467740159c
23 janvier 1997
pas dans ses conclusions sur la suppression de la fonction de caissière qu'elle exerçait et sur le bien-fondé de cette suppression et aux motifs que l'emploi proposé n'était plus qu'un agglomérat de tâches
6137268fcd580146774268c2
5 mai 2004
d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches
61372680cd58014677426119
18 juin 2002
d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches
61372665cd5801467742539c
2 juin 1993
Y... au projet éducatif du Foyer Amitié, à son incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires
61372269cd580146773fcbfb
14 mars 1995
faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches
61372269cd580146773fcc03
1 mars 1995
X... avait successivement occupé un emploi correspondant à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans le secteur de recourir
613722e9cd58014677403136
16 juillet 1997
moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires; qu'en se bornant à déclarer que la multiplicité et l'importance des tâches
613722d7cd580146774022e7
2 juillet 1997
prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté que Mme Y... exerçait en un lieu fixe, selon les mêmes horaires que l'ensemble des salariés, qu'elle exécutait certaines tâches
613722d8cd5801467740234a
11 juin 1997
pas avoir eu la responsabilité de la gestion des stocks de véhicules neufs et d'occasions et prétendait exclusivement avoir toujours atteint les objectifs de vente; que dès lors, en déclarant que la tâche
613722fecd58014677404259
21 octobre 1997
tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
613722cdcd58014677401ada
12 mars 1997
hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches
6137224acd580146773fbbec
26 octobre 1994
Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1
6137224ecd580146773fbe2b
11 janvier 1995
écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas que les fonctions qu'il avait acceptées impliquaient des tâches
61372436cd58014677413a01
26 novembre 2003
par conséquent, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que le poste de danseur chorégraphe, qui a été celui de Mlle X..., maintenue dans les mêmes tâches
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