AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200618
4 juin 2026
4 juin 2026
[A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique
Source officiellePage 64 sur 111
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200605
4 juin 2026
4 juin 2026
Périer, avocat de la société [1] emploi Poitou Charentes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest, et l'avis de Mme Tuffreau
Source officielle