Codes de loi français

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

Article L1418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées.

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article L5544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ; 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ; 3° L'octroi de congés pour compenser

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.

Article Annexe 8

à la qualité de la réalisation du DNN sur le territoire national ; - être force de propositions pour le système informatique en lien avec le club utilisateur, les autres commissions et le CNCDN ; - assurer une veille scientifique concernant la biologie

Article 13

Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

LEGIARTI000041981247

ALES CEVENNES CH ANGOULEME CH ANTIBES JUAN LES PINS CH ARDECHE MERIDIONALE CH ARDECHE NORD CH AUCH CH AUNAY-BAYEUX CH AURILLAC CH AVIGNON HENRI DUFFAUT CH AVRANCHES-GRANVILLE CH BAGNERES DE BIGORRE CH BEZIERS CH BIGORRE CH BLOIS SIMONE VEIL

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3, le collège de résolution veille

Article 25

Les directions régionales sont notamment chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations. § 3. (Abrogé). § 4.

Article 3

projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veiller

Article 4

Dans le cadre des directives qui leur sont données, ces agents doivent : - veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux, installations et équipements, ainsi que des mesures de prévention

Article 6

Electricité de France devra veiller à la qualité architec­turale et à la meilleure intégration possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret, notam­ment des réfrigérants atmosphériques.

Article 20-6

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap.

Article 37

1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille

Article 2

Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation

Article 4-1

agents ; 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; 3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 4° Veiller