Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée

Article 2

—

L'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique comporte sept échelons et un échelon spécial.

Article R221-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales : 1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes individuellement désignées et spécialement

Article R932-4-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

Article R222-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article L2511-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.

Article D337-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies

Article 6

—

En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux et de stockages spéciaux de carburants maritimes, vaut décision implicite

Article 30

—

Les personnes énumérées au présent alinéa doivent être menus d'une procuration écrite et spéciale.

Article 7

—

organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables.

Article 1

—

Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément

Article 85

—

Il doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 1

—

1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans " (zone spéciale

Article 226-6.08

—

Des dispositions sont prises pour qu'il soit possible de passer sans danger du haut de l'échelle sur le pont du navire.

Article 3

—

. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de

Article L512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article

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