Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ; 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité

Article R5121-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur

Article R5121-135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

génique ou de thérapie cellulaire xénogénique qui n'est pas pourvue de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 est soumise à une autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité

Article R6144-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-La demande d'agrément prévu à l'article L. 4081-1 est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par voie dématérialisée.

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-32 portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article Annexe

—

Secrétaire de direction : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- 2 éch : : : except. : : : (2)

Article 227-6.06

—

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article 1

—

Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités

Article I bis

—

Moyens matériels : -véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ; -autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles de cours équipées ; -livret de suivi de la formation.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et équipements suivants, ci-après dénommés " produits " : – appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; – dispositifs de sécurité, de contrôle

Article R5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 5213-2 et de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 3

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes ou, le cas échéant, au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, est

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.

Article 4

—

. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

Article 140.16

—

d'approbation définies dans les divisions pertinentes pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci ; - l'organisme peut exécuter les procédures d'approbation dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens

Article 4

—

de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

-Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article

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