Codes de loi français

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; 3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents

Article 2

stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents

Article 35

concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents

Article 14

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président et, exceptionnellement, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Article 23

et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 163,8 169,8 ― 6,0 Vieillesse 116,0 117,2 ― 1,2 Famille 56,9 59,2 ― 2,3 Accidents

Article L1424-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89

sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés

Article L761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la

Article D242-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents

Article D242-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par

Article D531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17

l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. 3.

Article 15

Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait dans une installation pyrotechnique élémentaire, c'est-à-dire notamment chaque emplacement de travail situé

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article D751-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre