journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ; 2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ; 3° L'attribution d'un capital décès au profit

Article L5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code général des collectivités territoriales

La redevance est perçue à son profit.

Article A712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale. Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code civil

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Article 3

—

Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes

Article 12

—

Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance.

Article 3

—

registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes

Article R162-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de santé dans lesquels la réalisation de cet acte

Article L162-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article L420-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71

Code de commerce

6 si cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré

Article 19-1

—

Elle coopère étroitement avec les autres directions du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ; 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ; 5° De coopérer

LEGIARTI000051537191

—

juridique 110008810 Finess géographiques 110007630 Etablissement SSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-342 Libellé CPU CPAM DE L'HERAULT Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes

Article 43

—

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article 7

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur.

Article 1

—

Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

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