____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 I - La Société Holdham, société par actions

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, d'usage de telles attestations et de subornation de témoins ; que la plainte avec constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action

réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas

ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'a été ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux Y... la somme de 307 200 francs soit 46 153,14 euros à titre de réduction

Sous l'empire de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité

L.145-60 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

En juin 1990, la société FJM a acquis 99,20 % de la société Financière Desamais (79520 actions).

du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance de Mme Z..., de nature à justifier l'exercice de l'action oblique en partage ; Et attendu que M.

engagée par un associé, sur les actions suivantes des associés

, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ; Qu'en relevant ce

du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code, la réduction

La société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au

a condamné solidairement M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction

Selon l'ancien article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, cette prescription était de trente ans.

. ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action paulienne à l'encontre de Mme Y... qui, par conclusions du 1er avril 2004, a formé une demande reconventionnelle

[B] et [D] [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement déféré, dit prescrite l'action engage e par MM.

mars 2013, Mme X... l'a assigné par acte du 24 janvier 2014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

le pourvoi n° H 19-25.198 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Duralex international, société par actions