correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Article 41

—

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

Code du travail

-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs

Article 2

—

Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins

Article R5213-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions

Article 9

—

Droits et obligations attachés aux actions

Article ANNEXE, 11

—

Droits et obligations attachés aux actions

Article Annexe

—

2ème partie - Action internationale.

Article Annexe

—

2ème partie - Action internationale.

Article 23

—

Ces actions de formation peuvent s'exercer :

LEGIARTI000046423274

—

GLOSSAIRE Actions d'amélioration. Administration.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1° Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme

LEGIARTI000028252330

—

Département du Cantal Communauté de communes du pays de Saint-Flour Pôle territorial de santé Communauté de communes du Cézallier PER Transformation fromagère locale Communauté de communes du pays de Murat Le bois au service du développement

Article L54-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

présent chapitre lorsque l'une des circonstances suivantes s'applique : a) Aucune mesure appropriée et effective n'a été prise par le gestionnaire de crédits pour remédier à la violation dans un délai raisonnable ; b) En cas d'urgence, lorsqu'une action

Article R146-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

et aux réponses apportées à ces besoins ; 3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ; 4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions

Article R300-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé : a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président du comité ; b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre

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