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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201036

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

. (..) il représente l'association syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes autres administrations.

Source officielle

Page 64 sur 1934

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CC

civ3

613724afcd58014677417874

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

des copropriétaires de la résidence Le Flavia (le syndicat) a assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat faute d'habilitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

la Fédération nationale syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), dont le siège est 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris, 4°/ à la Fédération de la métallurgie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires du [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'absence de mise en concurrence L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Actis Corporate, venant aux droits de la société Actiso et de la société Actis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, parties civiles, contre

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9eb

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... a été engagé au service de la compagnie EDF-GDF en décembre 1978 ; qu'il a exercé à compter de 1988 diverses activités syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38c4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le syndicat des copropriétaires est actuellement géré par la société Beryl Immobilier en qualité de syndic. Un litige a débuté début 2000 entre M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

' au motif avancé par l'organisation syndicale qu'il s'agit d'une journée d'action nationale à l'appel de la [7] d'opposition à la réforme des retraites de sorte que les représentants du syndicat ne sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300800

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La société Citya Urbania Etoile fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le syndic, tirée de ce que les demandeurs à l'action ne sont pas opposants ou défaillants, d'annuler en

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Monsieur Eric Z... sollicite la confirmation faisant en outre successivement valoir que l'action de l'association syndicale libre serait nulle pour défaut de capacité d'ester en justice en raison de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [S] a été désignée représentante de la section syndicale [2] par la fédération [2] des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales, ci-après le syndicat [2], par courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

soulevée par la société CGI France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef04

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble La Masia, représenté par

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2358

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

François J..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Cap Croisette, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., demeurant en cette qualité audit siège ; 8°) M.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742649a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

droit ne pouvait se faire substituer un autre syndic et que le syndicat n'ignorant pas qu'il avait désigné seul M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'union générale des syndicats de l'ensemble immobilier de la tour [Adresse 7], représentée par son syndic en exercice la société Cime (Consortium immobilier européen), à payer à la société l'anneau la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Constatant qu'aucune organisation syndicale n'avait été présente pour négocier les protocoles d'accord préélectoraux, l'inspection a demandé à consulter les courriers d'invitation des organisations syndicales

Source officielle