AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [R] sollicite l’application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de - 1%.
Source officiellePage 64 sur 66
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la question du choix du barème Monsieur [Y] [J] sollicite l’application du barème de la Gazette du Palais 2022 dans son hypothèse - 1 %, afin de tenir compte de la période de forte inflation qu’a
Source officielle