AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032f04971cec8642536aa6b
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Du 1er septembre 2011 au 1er novembre 2012, Mme [W] [C] a été rémunérée par la Sas I-COG pour sa fonction de neuropsychologue, sous la forme de prestations de sous-traitance en application du statut d'auto-entrepreneur
Source officiellePage 64 sur 40627
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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