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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6032f04971cec8642536aa6b

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Du 1er septembre 2011 au 1er novembre 2012, Mme [W] [C] a été rémunérée par la Sas I-COG pour sa fonction de neuropsychologue, sous la forme de prestations de sous-traitance en application du statut d'auto-entrepreneur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300063

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sur le fondement du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10430

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310409

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4619af3cbc23dcafc93c

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1970, ainsi qu'il résulte du champ d'application fixé par l'article 1 er de ce texte conventionnel (employés de chantiers, agents de maîtrise et cadre).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300948

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L.145-1 du code de commerce, sauf aux parties à avoir volontairement opté pour l'application de ce statut ; qu'ayant constaté qu'il résultait des dispositions du bail dérogatoire que les locaux loués

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e08fde28ee420710f5f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ce qu'elle le présente comme liquidateur en lieu et place de gérant n'est pas de nature à faire disparaître la capacité de celui-ci à assurer la représentation de la personne morale en justice en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10677

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

annulant cette même désignation a pour conséquence de priver, à compter de son prononcé, le salarié de son mandat syndical, elle n'a toutefois par pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. 5/ Sur la question de la qualification des conventions et de l'application du statut du fermage Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00640

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires au titre du travail de nuit ; AUX MOTIFS QUE sur l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01145

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738466

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Elle estime en effet que : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02665

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X..., n'a pas admis son statut de cadre ; comme il le lui expose dans son courrier du 4 février 2008, sur son interrogation, la comptable lui a indiqué qu'il n'avait pas le statut de cadre et il a demandé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5b3ea43407b9fbadea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Celle-ci a opposé à ces prétentions un moyen tiré de l'irrégularité dudit congé du fait de l'application du statut des baux commerciaux malgré la qualification du bail de « professionnel », dont la recevabilité

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L. 751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300846

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5729ffd2adfff4f3b8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

cette prétention une fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action : - d'une part se fondant sur l'article L.145-60 du Code de Commerce, lequel dispose que toutes les actions exercées en application

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 15 mai 2025, Madame [M] [P] a assigné Madame [O] [N], la Sci Imperium et la Sci Imperium II devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Source officielle