Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340b
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac16
7 février 2008
7 février 2008
intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après
Source officielleciv1
613720becd580146773ee057
16 février 1988
16 février 1988
1109 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de ce même texte pour n'avoir pas recherché si l'acceptation était intervenue dans un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
25 avril 2017
1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C211156
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd6
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300496
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10344
6 avril 2022
6 avril 2022
la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781aa
6 février 2017
6 février 2017
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
S.A. la somme de 300.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1993 ; - Ordonne la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, à
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a26
17 novembre 2005
17 novembre 2005
dans les conditions de l'article 1154 du code civil, celle de 50 000 ç en réparation du préjudice moral causé à la SCI par la résistance et le comportement déloyal et abusif de la commune, en tout état
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcf
29 septembre 2000
29 septembre 2000
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101171
28 octobre 2015
28 octobre 2015
l'article 1315 du même code.
Source officielleChambre 4-5
5fe1c88a6b03a2146ea9122c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e8397dc295bdec6a56f1
1 juillet 2011
1 juillet 2011
1154 du Code civil et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4d
11 février 2003
11 février 2003
. - Dit n'y avoir lieu à condition sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e Chambre
61632f5514ec5f96a7da0958
5 novembre 2010
5 novembre 2010
700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que ces intérêts se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêt au même taux; * ordonné pour le tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11011
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; ALORS, 2°), QUE l'examen de reprise a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié
Source officiellePage 64 sur 1064