1120 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, devant le Tribunal, les coassociés avaient admis la validité de la promesse de vente jusqu'à la date prévue pour la signature définitive

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; - violé par fausse application l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

1125-1 du Code civil, et alors que le fait que cet agissement n'ait pas eu de conséquence néfaste pour l'employeur est indifférent à la qualification de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.