Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 071 résultats pour « article 1147 du Code Civil comme l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 071 résultats pour « article 1147 du Code Civil comme l »
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Article 3
des transports Code pénal Code de procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L544-3 - Code du travail Art. L1225-62 - Code de la sécurité sociale. Art. L544-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 18
- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 31
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 3
Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données
Article 205 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99
Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, dans la mesure où ils
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
Article D815-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code
Article L231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86
suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme
Article R914-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37
Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire
Article 1
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 4
La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article R554-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les ouvrages mentionnés au I de l'article R. 554-2, les installations de communications électroniques mentionnées au II du même article et les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement
Article 2
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
code de l'urbanisme sont pris en compte.
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