des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'.

835 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, elle fait valoir en substance : - qu’elle a prêté à son fils la somme de 71 000 euros afin de lui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui s'en

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

Philippe Y... et Mme Christine A..., ne comportait pas d'identité de parties avec la présente instance, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CL demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancienne rédaction), vu l'article 1147 du code civil (ancienne rédaction), Recevant l'appel

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

et sans procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors que l'insuffisance de résultats ne peut être caractérisée qu'à la

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

826 à 830 du code civil

1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

des intérêts au taux légal à dater du 3/12/2024, date de réception de la mise en demeure Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts Vu l'article 700 du Code de Procédure

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

1323, 1328 du Code civil, 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné