1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

de l'article 1382 du Code civil et non sur celles de la loi du 5 juillet 1985 ; que, lorsque la responsabilité d'un piéton est recherchée à l'égard d'un conducteur victime à l'égard duquel des fautes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du

1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

1382 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans a condamné le prévenu à payer à la partie

unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Roger X... a souscrit en 1986,1994 et 1996 à La Poste trois contrats d'assurance-vie

combinées des articles 1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action en paiement d'indemnités de licenciement se prescrit par trente ans; qu'en omettant d'indiquer en quoi le fait

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur a expressément fait valoir que n'ayant disposé d'aucun élément lui permettant

1382, devenu 1240 du code civil.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

1165, 1382 et 1383 (anciens) du Code civil.

des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L. 621-28 et L. 143-2 du code de commerce, 1382 du code civil ; 2 / que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que le contrat

Il indique, en outre, que son action récursoire à l'encontre de la SARL BRIDIER STAF se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dès lors qu'elle doit répondre, envers le maître de l'ouvrage

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse