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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218030_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ac

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

N° K 18-86.630 F-N N° 1683 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ebb

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE

Source officielle
CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43e95

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f4156

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01254

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300352

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

1917 et suivants du Code civil" ; qu'en effet, les dispositions de l'article 65-A du Code des douanes sont entrées dans l'ordre juridique interne comme moyens de contrôle auprès des opérateurs économiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01697

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

N° V 18-83.028 F-N N° 1697 CK 6 JUIN 2018 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01691

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01692

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01694

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01695

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01683

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01690

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01695

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle

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