DES OPERATIONS A TERME ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 5 DE LA LOI DU 28 MARS 1885 ET 90 DU CODE DE COMMERCE

1134, 1852 et 1854 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCFI tendant à l'annulation de son "cautionnement hypothécaire ", l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII in fine

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA

[K] [V] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de solliciter, au visa des articles 1326, 1134, 1342, 1892 et suivants du code civil, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

, au sens de l'article 1382 du code civil, lors de sa plainte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis : Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 385

61 du décret du 7 octobre 1890 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 1789 à 1890 ; - les registres de mariage de l'état civil des années 1789 à 1906 ; - les registres de décès de l'état civil des années 1789 à 1935.

1842, alinéa 1, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société E...

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Marie X..., demeurant ...

chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une société créée de fait s'agissant de l'entreprise de maçonnerie, a considéré

CAUSE DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT EXIGEE POUR LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE

1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT