Il indique ainsi en page 12 que « il semblerait que les lots 1905 et 1906 respectivement dévolus aux époux [J] et époux [K] ne permettent pas administrativement et règlementairement parlant, de garantir

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905

établis en pays étranger – ne s'appliquent pas à un acte établi et rédigé dans un département français soumis à la législation française ; qu'en l'espèce, l'acte de décès d'Isaac Z... a été établi en 1907

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2011), que Mmes Naoual X... et Zoulikha X..., nées à Oran (Algérie) le 8 mai 1970

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

B n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse méconnait les articles 5 de la loi du 2 janvier 1907, 13 de la loi du 9 décembre 1905 et L. 141-1 du code de la voirie routière. 9.

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

ET PIGEARD, VENDEUR, MENTIONNAIT UNE " TRAVERSE " ET QUE L'ACTE DE 1905 CONCLU ENTRE L'AUTEUR DE CRESPI ET PIGEARD, ETABLISSAIT SUR CETTE TRAVERSE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

, ainsi que de la législation qui s’ensuit, dont notamment la loi du 2 janvier 1907.

RAMDAN (no 107), né le 8 septembre 1909 de B... ACHOUR ben RAMDANE et de C...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

Aux termes de l’article 18 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles

14 de la loi du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts représentant le

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DONT L'ARTICLE PREMIER MODIFIAIT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LADITE LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 11

Ils rappellent que l'acte de 1908 comporte, comme l'acte de 1909 produit par les consorts [X], la clause relative à l'implantation « à cheval » des clôtures.

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et