Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a099
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a09a
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a1a4
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a1a5
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a1a6
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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613724ffcd5801467741a1a7
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenue le 17 février 1986, elle s'est bien rendue coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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61372682cd5801467742622b
10 mai 1989
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, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
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61372685cd58014677426367
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC000998182
12 mai 1986
12 mai 1986
D. demande l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 9 août 1979 et regardant comme caduque sa licence de radio amateur; Considérant qu'aux termes de l'article D 465 du Code des postes
Source officiellecr
édure suiviec/Roger Y
61372587cd5801467741e844
5 janvier 1994
5 janvier 1994
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b95b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1d6
29 novembre 1988
29 novembre 1988
la résolution de la vente, la cour d'appel, qui a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et alors que, d'autre
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff11b
3 octobre 1995
3 octobre 1995
1350, 1351 du Code civil et 400 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, et en toute hypothèse, que, quelle que fût la portée exacte de la décision prise par le Conseil d'Etat à l'égard des
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd022
16 mars 1995
16 mars 1995
Y..., engagé le 1er septembre 1982 comme VRP exclusif par la SA X..., rémunéré par un fixe et des commissions versées chaque trimestre, a pris acte, le 3 avril 1985, de la rupture de son contrat de travail
Source officiellePage 64 sur 13482