Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230

Article 15

—

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par

Article 2

—

L'ouvrage autorisé sera constitué par : Une conduite de collecte de 40 cm de diamètre environ allant des raffineries de l'étang de Berre et des ports de Lavéra et de Fos au départ du pipe-line à Fos-sur-Mer ; Une conduite principale de 40 cm de diamètre

Article 98

—

Cette colonne sèche doit être munie d'une prise de 40 millimètres par niveau ou d'une prise double de 40 millimètres dans le cas de niveau desservant des logements en " duplex " ou en triplex.

Article 4

—

Si le quota n'est pas consommé à hauteur de 40 % à la fin de la première période, les fédérations de pêche de loisir transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les éléments de contexte justifiant cette sous-consommation ; La

Article 4

—

Article 5

—

directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code des pensions civiles et militaires de retraite

jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40

Article R436-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges : a) Pour le saumon et la truite de mer : 40

Article R5832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 77

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat de gestion du navire ; 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles

Article 1

—

50 euros ; Du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, conformément au tableau suivant : CATEGORIES MONTANTS ANNUELS de référence en points Responsabilité Résultats Responsable interministériel 470 230

LEGIARTI000022931981

—

A N N E X E RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 958 928 € AQUITAINE 19 292 773 € AUVERGNE 5 659 230 € BOURGOGNE 7 076 807 € BRETAGNE 9 894 627 € CENTRE 10 667 719 € CHAMPAGNE-ARDENNE 7 831 692 € CORSE 2 006 197 € FRANCHE-COMTÉ

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bassin de l'Airou" (zone spéciale de conservation FR 2500113) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes

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