salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

non censurés du premier arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est suggérée par le demandeur et l'article L. 411-3 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Michel WERL, Président et Corinne LAEMLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2014 N° 2014/ Rôle N° 12/14539 Syndicat UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE SU-UNSA [S] [H] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

Concernant les contrats légalement conclus, le code civil dispose : Article 1194 : Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité,

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémumnération pour le calcul des cotisations sociales, notamment, tous les avantages en nature ; qu'ainsi, le tribunal, qui a expressément

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le

L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, seules