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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372186cd580146773f47f8
7 novembre 1991
(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :
cr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la
èrec/Bernard Z
613726a7cd58014677427696
7 février 2006
197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554
6 mai 2025
Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du
civ3
61372301cd58014677404476
18 mars 1998
1315 du Code civil; 3°) qu'en l'état de la caducité de la promesse de vente, constatée par les premiers juges dans des motifs adoptés, la cour d'appel ne pouvait condamner la société ADIM, au titre
613726a3cd5801467742743b
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Herbert X
61372627cd58014677423589
10 avril 2002
infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
Face à ce constat d’échec, la justice a été saisie, le solde exigible s’élevant, au 5 mars 2026, à la somme de 3 052.17 euros.
6079b1e09ba5988459c53d8d
20 septembre 2006
L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part
comm
613723e2cd5801467740f656
18 juin 2002
changement de dénomination sociale que ce soit ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00187
15 février 2022
Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409
14 mars 2018
Il n'en reste pas moins que le régime défini par l'article L. 131-12, les articles R. 131-16 et suivants du code du sport entretient des similitudes manifestes avec la mise à disposition, telle qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852
11 juillet 2017
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343
14 décembre 2022
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.
61372603cd58014677422474
23 février 2000
- question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national de courant 1985 au 12 mai 1990, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque
Chambre des Référés
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
Par assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2025, le Cabinet [S] a été désigné à nouveau comme syndic du Syndicat des copropriétaires demandeur à compter du 3 janvier 2025 et pour une duré d'un
civ2
61372319cd58014677405614
10 décembre 1998
, posée par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 3 mars 1995 en matière de point de départ des intérêts moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment et en affirmant "comme ça"
613725adcd5801467741fb2e
14 mai 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 février 1995, qui a renvoyé Michel X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire; Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00141
9 février 2016
lieu, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, est susceptible d'écarter le plafond de responsabilité fixé par l'article
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]
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