266 sexies et 411-1 du code des douanes, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que par réclamation puis en faisant assigner l'administration

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Ils soutenaient qu'en sa qualité de professionnel du droit, Maître B... ne pouvait ignorer les dispositions des articles L 411-74 et suivants du code rural qui prohibent le paiement d'avoiement de ferme

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

418 ou 419 du nouveau code de procédure civile ; Qu'autrement dit, et au rebours de la thèse développée par le défendeur à l'incident, le défaut de diligence ne s'assimile pas au défaut de comparution

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 Octobre 2011 RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124 Monsieur Lahsen X...

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction

-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2.

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.

; Sur la requête de la COMMUNE DU DOURN : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires