450 du code de procédure civile

L.451-1,L.452-1,L.452-3,L.452-4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a

132-9, 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects

en matière de douanes en cas d'importation, - c'est en application de l'article 285 du code des douanes que cette administration est compétente en matière de taxes à l'importation, - dès lors

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R.

464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part,

JEAN-LOUIS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 459 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 411 ET 413 DU CODE

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

23 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -à titre principal : - annuler l'ordonnance du 21 octobre 2022, faute

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé du surplus de leurs demandes et de leurs moyens.

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code