Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des services du Premier ministre, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 8

Article 12

—

Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article R6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 28

Code des transports

inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point

Article 221-II-1/03-8

—

dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2027 ou après cette date. 3.

Article L5842-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

Les 3° et 4° dudit I sont ainsi rédigés : " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; " 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie

Article Annexe (Gynécologie obstétrique)

—

6 6 30 Nord-Ouest Caen 6 6 6 5 5 28 3 3 3 3 3 15 Rouen 5 5 5 5 5 25 4 4 4 4 4 20 Lille 13 13 13 13 13 65 12 12 12 12

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ; 3°

Article Annexe

—

[PRÉNOM] [PRÉNOM] [PRÉNOM] POINTS FORTS ET BESOINS 1.

Article 5

—

Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ; 3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2.

Article 5

—

D'assurer les échanges techniques avec la direction générale de l'armement, les organismes publics, les industriels et les instances de contrôle et d'inspection ; 5.

Article R541-330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 56

Code de l'environnement

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ; 2° " Sacs

Article 96

—

-L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/

Article 3 bis

—

Le classement des intéressés est déterminé par le total des points qu'ils ont obtenus à l'examen oral précité ; ils suivent le cycle de formation prévu par les articles 5 bis et suivants du présent décret.

Article L2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

.° Les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites, ou salariés du trésor public, pourvu néanmoins qu'ils n'exercent point d'autres professions étrangères à leurs fonctions ; 2.° Les cultivateurs occupés aux exploitations rurales ; 3.° Les

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code rural (nouveau)

journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ; 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5

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