, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la signature d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie ou désignant

loué, au capital de la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses propres conclusions d'appel, la société Mariage et séduction reconnaissait expressément que son projet de reprise d'un magasin de robes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°141 CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EF AFFAIRE : [Q] [W]

CG..., domicilié [...] , 144°/ à M. FK... B..., domicilié [...] , 145°/ à M. OR... LK..., domicilié [...] , 146°/ à M. QC... B..., domicilié [...] , 147°/ à M. XC...

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

Sur la demande d’extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

La SAS QPS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1732 du Code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, * RECEVOIR

et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte