L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

[Adresse 4], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées

[Adresse 4], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées

, DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

, DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

, DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

L. 627, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAF a ordonné la

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

, Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

621-14 du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le