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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e579dacdc6046d47d8efe0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. : 2023J18 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd1
26 septembre 2007
26 septembre 2007
-D... concluent à l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article L. 661-5 du Code de commerce ; *** Attendu, au préalable, que, même si, comme le fait valoir Mme A...,
Source officielleChambre commerciale
6970aa36cdc6046d47186978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a1cecdc6046d47b1423c
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a695cdc6046d47b191f8
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202
15 décembre 2009
15 décembre 2009
commerce, l'arrêt qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir, ce qui rend recevable et bien fondé le pourvoi en cassation ; qu'enfin, l'article L. 642-12 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01816cdc6046d478dde50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c813
27 mars 2008
27 mars 2008
L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef5d1cdc6046d470e3b36
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cde8cdc6046d47debbe4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1f27cdc6046d471a6202
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be45e6cdc6046d476ae6b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/01/2024, délivré par la SELARL [Z] [Y], Commissaire de Justice
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de
Source officielleProcédures collectives
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
27 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2752bcdc6046d47ffa7c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
Source officiellePage 64 sur 788