― type 2 : événement de sécurité nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, voire la mise en œuvre d'un dispositif ORSEC, au sens de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure.

Article 28

—

Le ministre chargé des transports fait connaître à SNCF Réseau la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article L. 2111-12 du code des transports pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article 221-VII/07-2

—

On doit utiliser la désignation de transport de la cargaison en vrac dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac (l'appellation commerciale seule n'est pas admise). 2.

Article L321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 77

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et

Article 1

—

Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un service de transport

Article 2 bis

—

Tout salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports présentant une invalidité ou une incapacité réduisant d'au moins des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme.

Article 7

—

Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique. 2.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section

Article 31

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5551-1

Article L1634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ; 2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché

Article 411-1.12

—

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin

Article 1

—

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions

Article 10

—

international sous scellement douanier, prévu par les articles 12 et 13 et les annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 ; 2° (Abrogé) ; 2 bis Autorisation d'importer

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