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2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

toujours sa compagne actuellement ; que ce grief sera retenu à son encontre comme constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le contenu des attestations parfois subjectives au

Source officielle

Page 64 sur 124

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005969600

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement de la Cour).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD004026298

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102192_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la maison d'habitation des requérants se situe, non pas à une dizaine de mètres comme ils le soutiennent de l'ouvrage litigieux, mais à 220 mètres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d042

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 2251 du code civil, "la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elle ne soit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En effet, cette demande en paiement porte sur l'exécution du contrat de travail de sorte qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, la prescription, qui a commencé à courir au plus tard

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD002817104

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

L’article   21 ter du Code d’instruction criminelle permet au juge belge de remédier aux effets des lenteurs procédurales.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

    Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 6.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD002968796

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2014 par le président du tribunal de commerce de Tours sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SAS UPSA a été autorisée à faire procéder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Article 221 - Conditions 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la SCCV L'Archipel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV L'Archipel aux dépens, - rappelé que le jugement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

, la loi française est applicable à la procédure. 27-Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même code, « la partie

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD004822199

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

  224 ‑ 1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des

Source officielle