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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
toujours sa compagne actuellement ; que ce grief sera retenu à son encontre comme constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le contenu des attestations parfois subjectives au
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005969600
26 octobre 2006
La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD004026298
6 octobre 2005
La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la maison d'habitation des requérants se situe, non pas à une dizaine de mètres comme ils le soutiennent de l'ouvrage litigieux, mais à 220 mètres.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d042
18 décembre 2008
L 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 2251 du code civil, "la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elle ne soit
4eme Chambre Section 2
636ca64d6c7633dcd15b3bd6
7 octobre 2022
En effet, cette demande en paiement porte sur l'exécution du contrat de travail de sorte qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, la prescription, qui a commencé à courir au plus tard
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD002817104
24 avril 2008
L’article 21 ter du Code d’instruction criminelle permet au juge belge de remédier aux effets des lenteurs procédurales.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999
12 novembre 2002
Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 6.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD002968796
22 juin 2004
Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.
Pôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536c
5 juillet 2023
Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2014 par le président du tribunal de commerce de Tours sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SAS UPSA a été autorisée à faire procéder
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215
Article 221 - Conditions 1.
68e5f002940fdbe4ba0777a7
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SCCV L'Archipel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV L'Archipel aux dépens, - rappelé que le jugement
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
, la loi française est applicable à la procédure. 27-Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même code, « la partie
ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD004822199
3 décembre 2002
224 ‑ 1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2
2 avril 2008
A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des